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Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire en France ?

Facturation électronique : quelles sont les dates clés ?

La réforme de la facturation électronique en France s'applique selon le calendrier officiel suivant :

1er septembre 2026 : Obligation de recevoir des e-factures pour toutes les entreprises, et obligation d'émettre pour les grandes et moyennes entreprises.
1er septembre 2027 : Obligation d'émettre pour toutes les PME et micro-entreprises.

Note : Les simples fichiers PDF envoyés par e-mail ne seront plus acceptés. Les factures doivent passer par une plateforme agréée ou le portail public.

Qu'est-ce qu'une PDP / Plateforme Agréée (PA) ?

Une PDP (désormais appelée réglementairement PA ou Plateforme Agréée) est un prestataire privé certifié par l'État français. Elle permet de :

Sécuriser : Valider la conformité fiscale de vos factures.
Transmettre : Envoyer et recevoir vos factures directement d'un système à un autre.
Déclarer : Transmettre automatiquement les données de facturation obligatoires à l'administration fiscale (PPF).

En résumé, c'est l'intermédiaire de confiance indispensable pour automatiser et mettre votre facturation en conformité avec la loi.

Une facture PDF est-elle encore suffisante ?

Non, un simple fichier PDF envoyé par e-mail ne sera plus accepté. La loi impose désormais un format structuré ou hybride (comme le format Factur-X), contenant des données informatiques lisibles par les machines. Pour être valables, vos factures devront obligatoirement transiter par une plateforme agréée (PA) ou le portail public (PPF).

Mon ERP devra-t-il être adapté ?

Oui, votre système ERP doit évoluer. Il devra être capable de générer les nouveaux formats réglementaires (Factur-X, UBL, CII) og de se connecter directement au portail public (PPF) ou à une Plateforme Agréée (PA). Cette adaptation est indispensable pour automatiser l'envoi, la réception et la transmission des données fiscales.