Facturation électronique : quelles sont les dates clés ?

La réforme de la facturation électronique en France s'applique selon le calendrier officiel suivant :

• 1er septembre 2026 : Obligation de recevoir des e-factures pour toutes les entreprises, et obligation d'émettre pour les grandes et moyennes entreprises.
• 1er septembre 2027 : Obligation d'émettre pour toutes les PME et micro-entreprises.

Note : Les simples fichiers PDF envoyés par e-mail ne seront plus acceptés. Les factures doivent passer par une plateforme agréée ou le portail public. 

 Une PDP (désormais appelée réglementairement PA ou Plateforme Agréée) est un prestataire privé certifié par l'État français. Elle permet de :

• Sécuriser : Valider la conformité fiscale de vos factures.
• Transmettre : Envoyer et recevoir vos factures directement d'un système à un autre.
• Déclarer : Transmettre automatiquement les données de facturation obligatoires à l'administration fiscale (PPF).

En résumé, c'est l'intermédiaire de confiance indispensable pour automatiser et mettre votre facturation en conformité avec la loi. 

Non, un simple fichier PDF envoyé par e-mail ne sera plus accepté. La loi impose désormais un format structuré ou hybride (comme le format Factur-X), contenant des données informatiques lisibles par les machines. Pour être valables, vos factures devront obligatoirement transiter par une plateforme agréée (PA) ou le portail public (PPF). 

 Oui, votre système ERP doit évoluer. Il devra être capable de générer les nouveaux formats réglementaires (Factur-X, UBL, CII) og de se connecter directement au portail public (PPF) ou à une Plateforme Agréée (PA). Cette adaptation est indispensable pour automatiser l'envoi, la réception et la transmission des données fiscales.