France PDP

Skip to content

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire en France ?

Facturation électronique : quelles sont les dates clés ?

La réforme de la facturation électronique en France s'applique selon le calendrier officiel suivant :

1er septembre 2026 : Obligation de recevoir des e-factures pour toutes les entreprises, et obligation d'émettre pour les grandes et moyennes entreprises.
1er septembre 2027 : Obligation d'émettre pour toutes les PME et micro-entreprises.

Note : Les simples fichiers PDF envoyés par e-mail ne seront plus acceptés. Les factures doivent passer par une plateforme agréée ou le portail public.

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?

Une Plateforme Agréée (PA, anciennement appelée PDP) est une plateforme privée agréée par l'administration fiscale française. Elle permet de :

Sécuriser : Valider la conformité fiscale de vos factures.
Transmettre : Envoyer et recevoir vos factures directement d'un système à un autre.
Déclarer : Transmettre automatiquement les données de facturation obligatoires à l'administration fiscale (PPF).

En résumé, c'est l'intermédiaire de confiance indispensable pour automatiser et mettre votre facturation en conformité avec la loi.

Une facture PDF est-elle encore suffisante ?

Non, un simple fichier PDF envoyé par e-mail ne sera plus accepté. La loi impose désormais un format structuré ou hybride (comme le format Factur-X), contenant des données informatiques lisibles par les machines. Pour être conformes, vos factures devront être échangées via une Plateforme Agréée (PA), directement ou par l'intermédiaire d'une solution compatible.

Mon ERP devra-t-il être adapté ?

Votre ERP ou votre solution de facturation devra prendre en charge les exigences de la réforme française de la facturation électronique, notamment les formats de facturation requis et l'échange des données de facturation avec une Plateforme Agréée (PA), directement ou par l'intermédiaire d'une solution compatible.